Conditions Générales de Vente
Sauf convention spéciale écrite, la passation d’une commande implique l’adhésion du client aux présentes conditions générales de vente quelles que soient les clauses pouvant figurer sur ses propres documents. Les présentes conditions sont révisables à tout moment et sans préavis.
RÉSÉRVE DE PROPRIÉTÉ
NOS MARCHANDISES RESTENT NOTRE PROPRIÉTÉ TANT QUE LEUR PRIX NE NOUS A PAS ÉTÉ INTEGRALEMENT VERSÉ EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES
Néanmoins, la responsabilité des risques et périls desdites marchandises incombe au client (même en cas de vente franco) dès leur remise, soit au client ou son mandataire, soit au transporteur ; le client en assure dès cette remise, les frais, la garde, la conservation, et assume la responsabilité des dommages qu’elles peuvent causer ; il s’oblige à souscrire toute assurance à ces titres. En application de la présente réserve de propriété, nous sommes autorisés à inventorier, à tout moment, chez le client ou chez tout tiers à qui elles auraient été cédées, les marchandises non encore payées en provenance de nos établissements. La remise d’un titre créant une obligation de payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement tant que ledit titre n’est pas effectivement payé. Le client est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à revendre ou transformer les marchandises restées notre propriété; il s’oblige en cas de revente à informer le sous-acquéreur de notre réserve de propriété.
LIVRAISON – RÉCLAMATIONS POUR DÉFECTUOSITÉ
La livraison est réputée, dans tous les cas, être faite à notre siège social. Toutes nos fournitures sont réputées livrées conformes et sans vice caché ou apparent en l’absence de réclamation présentée dans les 72 heures suivant la réception des marchandises. Passé ce délai impératif plus aucune réclamation ne sera recevable. Notre responsabilité est limitée dans tous les cas au strict remplacement du produit défectueux.
Les délais de livraison sont indicatifs et représentant notre meilleure estimation, ils ne sauraient nous engager qu’en cas d’accord express et par écrit de notre part.
FORCE MAJEURE
Les circonstances indépendantes de la volonté de D.E.B – Distribution Eléments Distribution, empêchant ou gênant l’exécution de nos prestations seront considérées comme constituant un cas de force majeure exonératoire de toute obligation et de toute responsabilité. Sont notamment considérés comme tels: la guerre, les explosions, les conflits sociaux et notamment les lock-out, les interruptions de transport, les entraves à la circulation des marchandises, les difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie, la destruction totale ou partielle des locaux de fabrication et/ou de l’outil de production, les accidents d’outillage survenus chez nous ou chez nos fournisseurs, les inondations ou catastrophes naturelles, les impossibilités d’accès à nos locaux, les circonstances découlant du fait du «Prince».
QUALITÉ DE NOS PRODUCTIONS
Nous garantissons que nos produits sont conformes aux normes, avis techniques, certifications et cahiers des charges particuliers, les visant. Sauf stipulation expresse et contraire ayant reçu notre accord écrit, les commandes sont exécutées avec les tolérances d’usage en qualité courante, sans égard à l’emploi spécifique auquel notre client les destine. Nous ne saurions être tenus responsables des conséquences d’une utilisation de nos produits non conseillée par nous et, à fortiori, d’une utilisation non conforme à nos prescriptions ou aux règles de l’art.
RÈGLEMENT
Nos marchandises sont facturées au tarif en vigueur le jour de la livraison.
Nos marchandises sont payables au siège social par lettre de change protestable acceptée ou billet à ordre à SOIXANTE jours à compter de la date d’émission de la facture.
Le défaut d’acceptation d’une traite ou la non-souscription d’un billet à ordre dans les dix jours d’édition de la facture sera considérée comme un défaut de paiement.
Pour un règlement dans un délai inférieur aux soixante jours prévus ci-avant il peut être accordé un escompte pour un paiement dans les dix jours de la date de livraison.
De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée, l’arrivée de l’échéance constituant mise en demeure, entraînera:
- L’exigibilité immédiate de toute autre facture, même ayant donné lieu à la mise en circulation d’une traite ;
- De convention expresse, quel que soit le mode de paiement stipulé, une intervention contentieuse entraîne l’application à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 15% de la somme des impayés, outre le remboursement de tous frais éventuellement engagés.
- L’exigibilité, en cas de paiement après la date de règlement figurant sur la facture et au-delà de trente jours, d’une pénalité de retard calculée au taux d’intérêt légal multiplié par 1.5 (coefficient minimum légal) ;
- En outre, nous nous réservons la possibilité d’annuler tout ordre en cours.
LITIGES
Pour tout litige, les Tribunaux du siège social sont seuls compétents, même en cas de demande incidente ou d’appel en garantie ou en cas de pluralité de défendeur.
Le paiement par effet de commerce ou tout autre mode de règlement n’entraîne, ni novation, ni dérogation à la présente clause.